Conditions d'utilisation - 27 janvier 2008
Auteur d'une pétition
- L'auteur d'une pétition doit se conformer aux lois et aux moeurs en vigueur et respecter les droits des tiers.
- L'auteur d'une pétition s'engage à ne pas diffuser des contenus allant à l’encontre des droits d'autrui ou à caractère diffamatoire,
offensant, injurieux, obscène, violent ou incitant à la violence, raciste ou xénophobe, et
de manière générale tout contenu contraire aux
lois et règlements en vigueur ou aux bonnes moeurs.
- En cas d’infraction à une ou plusieurs des règles susmentionnées, MaPetition.ch se réserve le droit de supprimer le compte de l'auteur de la pétition, sans contrepartie ni remboursement. En cas de
requête argumentée d'un tiers ou d’une entité judiciaire ou associative, MaPetition.ch coopérera pleinement à toute loi, disposition ou arrêté légal, ou sentence du tribunal
demandant de dévoiler l’identité de quiconque serait soupçonné d’avoir enfreint les Conditions d’utilisation et l’éthique.
- L'auteur d'une pétition peut en tout temps choisir de supprimer cette dernière. En cas de suppression, toutes les éventuelles signatures récoltées, fichiers joints et messages du forum seront supprimés définitivement des bases de données de MaPetition.ch.
|
 |
Signataire d'une pétition
- Les informations que le signataire communique sur MaPetition.ch sont sous sa seule responsabilité. En fournissant de telles informations, le signataire consent explicitement au traitement de
ces données par MaPetition.ch et en prend la
responsabilité exclusive. Si la personne ne souhaite pas communiquer de telles informations, elle ne doit pas signer de pétition.
- Les "signatures récoltées" ne sont accessibles que par l'auteur de la pétition. Elles ne sont ni visibles par les visiteurs du site web, ni transmises, vendues ou échangées à des tiers. Par "signature récoltée", on entend le nom, prénom, adresse postale et e-mail du signataire.
- Afin d'éviter des problèmes de SPAM, le signataire peut choisir de communiquer ou non son adresse e-mail au créateur de la pétition.
- Les "signatures récoltées" sont effacées des bases de données de MaPetition.ch une fois la durée de la pétition échue ou en cas de suppression anticipée de cette dernière par son auteur.
- A la signature d'une pétition, le signataire reçoit un e-mail contenant un lien de suppression, lui permettant en tout temps de supprimer ses données sur MaPetition.ch.
MaPetition.ch
- Certaines fonctionnalités du site MaPetition.ch sont payantes. MaPetition.ch se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer en tout temps les pages du site,
les services proposés, leur prix ou les Conditions d'utilisation qui leur sont applicables. Le prix et les modalités de paiement des différents services sont accessibles au plus tard lors de la
présentation ou de l'utilisation du service.
- MaPetition.ch n’est pas responsable du bon fonctionnement des services de
paiements tiers proposés sur le site (PayPal.com). En cas de manquement ou encore de
problème technique ou financier, le tiers répond seul de ses actes envers le membre.
- L’utilisation de ce site Internet est entièrement aux risques du visiteur. Chaque auteur de pétition, signataire ou visiteur
est responsable de son comportement et de ses interactions.
- MaPetition.ch ne garantit pas que les services puissent
fonctionner continuellement, sans interruption ni erreur. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jours ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation
- MaPetition.ch peut fournir ou des tiers peuvent inclure des liens vers d'autres sites
Internet ou d'autres sources Internet. MaPetition.ch ne peut être tenue pour responsable de la mise à
disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant à leur
contenu, publicités, produits, services ou tout autre élément disponible sur ou à partir de ces sites ou
sources externes.
- En toute hypothèse, la responsabilité globale de MaPetition.ch est limitée au montant
effectivement versé par le créateur de la pétition pour la prestation faisant l'objet d'un manquement.
- MaPetition.ch ne peut être tenu pour responsable de l'exactitude ou de l'inexactitude
des informations et contenus fournis par les signataires et auteurs de pétitions.
Ces Conditions d'utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit suisse. Les
tribunaux de la ville de Neuchâtel, Suisse, seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif
au présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation,
leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.
|